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Conditions générales

  1. Présentation
  • Atelier Orybany ASBL, une association sans but lucratif ayant son siège situé à Place Saint-Géry 18 – 1000 Bruxelles et enregistrée avec le numéro d’entreprise 0641.993.708
  • Service : la fourniture de produits, la vente de produits et animation d’ateliers créatifs
  • Site web : www.orybany.com
  1. Formation
    1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la convention conclue entre l’association sans but lucratif et le client et au travers de laquelle l’association sans but lucratif fournit au Client le Service. L’association sans but lucratif et le Client sont désignés individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties » à la Convention.
    2. Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (par exemple en ligne ou dans des brochures informatives) sont renseignés TVA compris. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l’offre communiquée au Client sont susceptibles d’engager l’association sans but lucratif .
    3. Le Client accepte l’offre de Service, le cas échéant, en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par l’association sans but lucratif et qui reprend les caractéristiques principales du Service ou en confirmant par écrit à l’association sans but lucratif (en ce compris par email ou via une interface d’achat en ligne) qu’il souscrit à l’offre de Service.
    4. En acceptant l’offre, la Convention entre en vigueur, le Client consent à l’application des Conditions générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui, en l’absence de cet article, contreviendrait aux Conditions Générales. Toutefois, les dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le Client est soumis (telles que, par exemple, les règles d’attribution des marchés publics) prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
  2. Service
    1. L’association sans but lucratif s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le Service avec qualité et rapidité.
  3. Propriété intellectuelle
    1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition par l’association sans but lucratif au Client (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, les fonctionnalités et l’interface du Site web, etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont l’association sans but lucratif est le titulaire. Le Client s’interdit d’utiliser ces éléments ou de les reproduire et s’interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.
  4. Prix
    1. En échange de l’utilisation du Service, le Client paie à l’association sans but lucratif le prix repris dans l’offre acceptée par le Client. Le prix doit, à défaut d’indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR).
    2. Le prix est calculé, le cas échéant, de manière fixe, de manière périodique (annuellement, mensuellement, etc.) ou à l’utilisation ou à la livraison. Le prix peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés à l’utilisation du Service (tels que, par exemple, les frais de livraison, les frais de packaging, les frais de transport, les frais d’installation, etc.).
    3. L’association sans but lucratif se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Service et en informe le Client par écrit. À défaut d’indication contraire dans l’information fournie au Client, le nouveau prix entre en application le premier jour du deuxième mois suivant la date de communication de la modification du prix. Le Client peut s’opposer à l’application du nouveau prix par l’envoi d’un écrit à l’association sans but lucratif, ce qui a pour effet de résilier la Convention à la date d’entrée en application de la modification du prix.
  5. Paiement et facturation
    1. L’association sans but lucratif émet une facture et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture, le cas échéant, immédiatement (par le biais d’un paiement par carte de crédit, d’un paiement SEPA ou d’un autre moyen de paiement en ligne) ou au plus tard avant la date d’échéance (qui intervient, à défaut d’indication contraire sur le facture, trente (30) jours après la date de son émission).
  6. Garantie légale et responsabilité
    1. Si l’association sans but lucratif a livré au Client un bien de consommation, le Client peut demander à l’association sans but lucratif la réparation ou le remplacement de ce bien s’il constate un défaut de conformité. Si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, l’association sans but lucratif en informe le Client qui peut demander une réduction du prix ou la dissolution de la Convention.
    2. Si le défaut de conformité se manifeste dans les 14 jours suivant la livraison, le défaut est réputé avoir existé avant la livraison, sauf preuve contraire de le part de l’association sans but lucratif. Passé ce délai, le Client rapporte à l’association sans but lucratif la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
    3. Dans la mesure permise par la loi applicable (et notamment sans préjudice de la responsabilité de l’association sans but lucratif en cas de mort du Client ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d’un acte ou d’une omission de l’association sans but lucratif) :
    4. L’association sans but lucratif n’encourt aucune autre garantie ou responsabilité que celles qui sont expressément établies dans les Conditions Générales ;
    5. L’association sans but lucratif ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client que du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention ;
    6. si la responsabilité de l’association sans but lucratif devait être engagée, l’association sans but lucratif ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que l’association sans but lucratif ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
    7. si la responsabilité de l’association sans but lucratif devait être engagée, la responsabilité totale de la l’association sans but lucratif envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé par le Client pour la part du Service pour laquelle sa responsabilité est engagée durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage le montant que l’association sans but lucratif recouvre de l’activation de l’assurance responsabilité professionnelle de l’association sans but lucratif.
  1. Droit de rétractation
    1. Si l’association sans but lucratif a livré au Client des biens de consommations, le Client a le droit d’informer l’association sans but lucratif de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique (le « droit de rétractation »).
    2. Le cas échéant, l’association sans but lucratif informe le Client que l’association sans but lucratif bénéficie d’une exception légale au droit de rétractation. 
    3. L’association sans but lucratif peut notamment se prévaloir de cette exception si des biens fournis scellés ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
    4. Le Client informe l’association sans but lucratif de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit, soit au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter, soit en complétant dûment le formulaire de rétractation légal téléchargeable via le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
  2. Plaintes
    1. Le Client peut en tout temps adresser un plainte à l’association sans but lucratif par écrit à l’adresse suivante : info@orybany.com.
    2. Si l’association sans but lucratif et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes :
      • Service de Médiation pour le Consommateur 
      • Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1 
      • 1000 Bruxelles 
      • Tél. : +32 2 702 52 20 
      • Fax : +32 2 808 71 29 
      • E-mail : contact@mediationconsommateur.be
      • Site web : http://www.mediationconsommateur.beLe Client peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte
    3. Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
    4. Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
  1. Modifications
    1. L’association sans but lucratif se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. L’association sans but lucratif en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales. À défaut d’indication contraire dans l’information fournie au Client, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales s’appliquent à la relation contractuelle entre l’association sans but lucratif et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication. Si le Client s’oppose à l’application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication (étant entendu que l’avant-dernière version des Conditions Générales continuera de s’appliquer à la relation contractuelle entre le Client et la l’association sans but lucratif jusqu’à la date de fin de la Convention).
  2. Communications
    1. Les parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (par exemple, la réception d’une facture, la réception du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par email transmis à l’adresse email de la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par la Société, ou à défaut à l’adresse email de la personne de contact renseignée dans l’offre, ou à défaut une adresse email au travers de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l’exécution de la Convention.
    2. Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que la facture de l’association sans but lucratif doit être considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par email au Client.
  3. Annexes
    1. Toute annexe reprise dans l’offre s’applique à la Convention.
    2. Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de l’association sans but lucratif, ou, selon le cas, et au choix du Client, à la compétence de la juridiction du lieu de résidence du Client.
  4. Offres partenaires: En acceptant les conditions générales d’Orybany, vous acceptez aussi par la même occasion de recevoir les nouvelles ainsi que les offres de ses partenaires.